Vente immobilière : les diagnostics immobiliers obligatoires

Vous envisagez de vendre un appartement ou une maison à Abbeville ? Notre blog vous informe sur les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir à l’acheteur au moment de la vente du bien (article L.271-4 du Code de la construction et de la réalisation). A la charge du vendeur, ces diagnostics désormais regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doivent être réalisés par un professionnel aux compétences certifiées par un organisme accrédité. Le DDT permet de renseigner l’acheteur sur la qualité de son investissement immobilier.

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Excepté le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE, obligatoire depuis 2006 pour toute vente immobilière et qui évalue la consommation énergétique d’un logement (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation) ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre, les autres diagnostics immobiliers sont liés à des critères d’ancienneté ou de situation géographique du bien à vendre.

A noter : le DPE, d’une validité de 10 ans, est également obligatoire depuis 2007 pour une location de bien immobilier. La loi exige aussi de transmettre au locataire les diagnostics ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques selon les zones) et CREP (constat de risque d’exposition au plomb si la construction de l’habitation est antérieure au 1er janvier 1949).

Diagnostics immobiliers obligatoires selon la nature du bien, son année de construction et sa localisation

  • Diagnostic Loi Carrez : pour les biens en copropriété ; validité permanente.
  • Diagnostic termites : pour les biens situés dans une zone géographique à risques, définie par arrêté préfectoral ; validité 6 mois.
  • Diagnostic amiante : pour les permis de construire antérieurs à juillet 1997 ; validité permanente en cas de non présence d’amiante, sinon validité 3 ans.
  • Diagnostic plomb (CREP) : pour les logements construits avant janvier 49 ; validité définitive en cas de non présence de plomb, sinon validité de 1 an.
  • Diagnostic risques naturels et technologiques (ERNMT) : pour les logements construits dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques. Il peut être réalisé soi-même (formulaire gratuit en mairie ou à télécharger sur le site du service-public) grâce aux PPR (Plan de Prévention des Risques) et zonages sismiques à disposition dans la mairie, la sous-préfecture ainsi que la préfecture auquel le bien est rattaché ; ces documents sont également téléchargeables ; validité 6 mois.
  • Diagnostics gaz et électricité : pour les biens dont les installation de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans ; validité 3 ans.
  • Diagnostic assainissement : pour les logements avec système d’assainissement individuel ; validité 3 ans.
  • Diagnostic radon (gaz radioactif) : rendu obligatoire par l’ordonnance du 10/2/2016 pour les habitations (vente et location) situées dans des zones à risque, ce nouveau diagnostic immobilier devrait entrer en vigueur en 2017.
  • Diagnostic mérule (champignon lignivore) : pas encore obligatoire dans les zones à risques (Nord et Ouest de la France et notamment la Bretagne).

Aucune vente d’un bien immobilier ne peut se faire sans les diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être fournis à l’acquéreur dès le compromis ou la promesse de vente.